Catastrophe naturelle et état des risques 2026 : votre commune est-elle concernée par le nouvel arrêté ?

Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement dans l’une de ces communes, cela peut impacter directement les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, via l’état des risques et pollutions (ERP).

Ce texte officiel liste les communes touchées par des sécheresses, des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrain ou des remontées de nappe phréatique. L’enjeu pour vous : savoir si votre commune figure dans cette liste, pour mieux anticiper vos démarches immobilières et vos projets.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs types de phénomènes naturels. Il couvre des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires.

Quatre grands types de phénomènes sont visés :

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (les sols se rétractent puis se regonflent, ce qui peut provoquer des fissures dans les bâtiments) dans plusieurs départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher et la Vendée.
• Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube et le Val-d’Oise.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze et le Val-d’Oise.
• Inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

L’annexe I de l’arrêté recense précisément, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, avec la nature du phénomène et la période concernée.

Qui est concerné et pour quels biens immobiliers ?

Ce texte intéresse directement :

• Les propriétaires occupants de maisons ou d’appartements situés dans une commune mentionnée dans l’annexe I.
• Les bailleurs qui louent un logement dans ces communes.
• Les vendeurs et acheteurs de biens immobiliers (maisons, appartements, éventuellement terrains bâtis) sur ces communes.
• Les copropriétaires, pour les immeubles collectifs concernés.

L’arrêté ne cible pas un type de bien particulier, il concerne les territoires (les communes) touchés par un phénomène naturel reconnu comme catastrophe naturelle.

En pratique, si votre logement est situé dans une commune listée, cette information entre dans le cadre de l’état des risques et pollutions (ERP), un document qui présente les risques naturels, miniers ou technologiques connus sur une parcelle donnée et qui est généralement joint au dossier de vente ou de location.

Une tendance à la multiplication des communes reconnues en catastrophe naturelle

Le contenu de cet arrêté montre une chose : un nombre important de départements et de communes sont concernés, pour des phénomènes variés (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontées de nappe). Cela s’inscrit dans une tendance où les épisodes climatiques et géologiques marquants touchent de plus en plus de territoires.

Pour un particulier, cela signifie que la mention de ces risques dans les documents immobiliers, comme l’ERP, devient de plus en plus fréquente. En règle générale, plus un territoire est reconnu pour des événements de ce type, plus l’historique des risques à signaler s’enrichit au fil des arrêtés.

Sans préjuger des futures décisions des pouvoirs publics, on peut raisonnablement s’attendre à ce que de nouveaux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle continuent d’être publiés dans les prochaines années, au fil des événements climatiques et géologiques.

Comment vérifier si votre commune figure dans l’arrêté du 11 septembre 2026 ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 comporte une annexe I qui liste, commune par commune, les territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, le type de phénomène (sécheresse, inondation, etc.) et la période retenue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les cas).

Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez :

• Identifier le département de votre commune (par exemple Aisne, Charente, Alpes-Maritimes, Aude, etc.).
• Consulter la liste des communes de ce département dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.
• Vérifier la nature du phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique) et la période de reconnaissance.

Si votre commune apparaît dans cette annexe, votre logement se situe dans une zone officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène indiqué et sur la période concernée.

Un professionnel du diagnostic immobilier peut intégrer ces informations dans l’ERP de votre bien, en s’appuyant sur le contenu de l’arrêté et des documents officiels associés.

Ce que vous pouvez anticiper dès maintenant pour vos projets immobiliers

Même si l’arrêté ne détaille pas directement les démarches à accomplir pour les particuliers, le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle peut avoir plusieurs conséquences pratiques à anticiper, notamment en lien avec l’ERP et vos projets de vente ou de location.

Pour vos projets de vente ou d’achat

Si vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien dans une commune listée dans l’annexe I :

• Il peut être utile de vérifier la présence du phénomène (sécheresse, inondation, etc.) dans l’historique de la commune sur la période 2025-2026.
• Vous pouvez anticiper la mise à jour de l’ERP, afin que le document reflète la situation réelle des risques reconnus sur la commune.

Pour la location de votre logement

Si vous louez un bien situé dans une commune concernée :

• Le fait que la commune soit reconnue en catastrophe naturelle fait partie des éléments de contexte sur les risques du secteur, susceptibles d’apparaître dans l’ERP.
• En anticipant ces informations, vous disposez d’une vision plus complète des risques naturels identifiés autour de votre bien.

Pour le suivi de l’état de votre bien

En cas de phénomène reconnu (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique), il peut être pertinent, à titre de précaution, de surveiller l’évolution de votre logement (apparition de fissures, traces d’humidité, déformations de sols, etc.). Cela ne figure pas dans le texte de l’arrêté, mais permet de relier concrètement la réalité du terrain aux risques reconnus officiellement.

Conclusion : rester informé des risques pour mieux préparer vos diagnostics

L’arrêté du 11 septembre 2026 (NOR : INTE2623922A) confirme que de nombreuses communes françaises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, pour des phénomènes de sécheresse, d’inondations, de coulées de boue, de mouvements de terrain et de remontées de nappe phréatique.

Pour vous, propriétaire, locataire, bailleur ou futur acquéreur, l’enjeu est de savoir si votre commune figure dans l’annexe I de cet arrêté et, le cas échéant, d’en tenir compte dans l’état des risques et pollutions de votre bien. En anticipant ces informations, vous préparez plus sereinement vos projets de vente, d’achat ou de location, avec une vision claire des risques reconnus sur votre territoire.